Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 février 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser le site internet nettcars.fr (ci-après dénommé « le Site »), édité par Côme Marche, exerçant sous le statut d'Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 990 754 038 00018, dont le siège est situé au 2 rue Naulier, 21130 Poncey-lès-Athée, Bourgogne (ci-après dénommé « l'Éditeur »).

Le Site est un site vitrine destiné à présenter les prestations de nettoyage automobile à domicile proposées par NettCars sur Dijon et la Côte-d'Or, et à permettre aux Utilisateurs de soumettre des demandes de devis via un formulaire en ligne.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Utilisateur.

3. Description des services proposés

Le Site a pour vocation de présenter les activités et prestations de nettoyage automobile à domicile proposées par NettCars. Il s'agit d'un site vitrine à caractère informatif, qui ne constitue en aucun cas une offre de vente en ligne ni une plateforme de commerce électronique.

3.1 Prestations présentées

NettCars propose les prestations de nettoyage automobile à domicile suivantes, dont les tarifs indicatifs sont communiqués à titre informatif sur le Site :

  • Extérieur Premium : nettoyage complet de l'extérieur du véhicule (à partir de 50 €)
  • Intérieur Premium : nettoyage approfondi de l'habitacle (à partir de 80 €)
  • Intérieur + Extérieur Premium : nettoyage complet intérieur et extérieur (à partir de 110 €)
  • Intérieur + Extérieur Luxe : prestation haut de gamme avec finitions détaillées (à partir de 170 €)

Les tarifs affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Le tarif définitif d'une prestation est déterminé lors de l'établissement du devis personnalisé, en fonction de l'état du véhicule, de sa taille, de son accessibilité et des options choisies par le client.

3.2 Formulaire de devis

Le Site met à disposition de l'Utilisateur un formulaire permettant de soumettre une demande de devis. Ce formulaire a un caractère purement informatif et non contractuel. La soumission d'une demande de devis via le Site ne constitue ni une commande, ni un engagement de la part de l'Utilisateur ou de l'Éditeur. Le devis final sera établi après échange direct entre l'Utilisateur et NettCars.

3.3 Absence de paiement en ligne

Le Site ne propose aucun système de paiement en ligne. Aucune transaction financière ne peut être réalisée directement sur le Site. Le règlement des prestations s'effectue exclusivement selon les modalités convenues directement entre le client et NettCars, en dehors du Site.

4. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. L'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique, ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité, à sa seule discrétion.

Le Site ne nécessite aucune création de compte utilisateur. L'Utilisateur peut naviguer librement sur le Site et utiliser le formulaire de demande de devis sans inscription préalable.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant, de manière non limitative, les textes, graphismes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, code source, mises en page, charte graphique, bases de données et tout autre élément composant le Site, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

La marque « NettCars », le logo et tout signe distinctif présent sur le Site sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site pour son usage personnel et privé. Toute reproduction, même partielle, du contenu du Site sur un support quel qu'il soit est subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

6. Utilisation du site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux usages d'internet.

6.1 Comportement attendu

L'Utilisateur s'engage notamment à :

  • utiliser le Site dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
  • fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation du formulaire de demande de devis ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site, de ses serveurs ou des réseaux connectés au Site.

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

  • tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Site ou de l'Éditeur ;
  • utiliser des dispositifs automatisés (robots, scrapers, etc.) pour collecter des données du Site sans autorisation préalable ;
  • diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers via les formulaires du Site ;
  • perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Site, notamment par l'envoi massif de requêtes ou par l'introduction de virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
  • utiliser le Site à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur ;
  • reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du Site.

En cas de manquement à l'une de ces interdictions, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris le blocage de l'accès au Site, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.

7. Formulaires et demandes de devis

Le Site met à disposition des Utilisateurs un ou plusieurs formulaires permettant de soumettre une demande de devis ou de contacter NettCars.

7.1 Caractère non contractuel

La soumission d'un formulaire de demande de devis ne constitue en aucun cas un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Elle constitue une simple demande d'information à laquelle l'Éditeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais, sans que cela ne constitue un engagement de sa part.

Le devis transmis en réponse à une demande n'engage l'Éditeur que dans les conditions et pendant la durée de validité y figurant. Un contrat de prestation ne sera formé qu'après acceptation expresse et écrite du devis par le client et confirmation de la prestation par NettCars.

7.2 Engagement de bonne foi

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage des formulaires. Il s'engage notamment à communiquer une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone joignable, ainsi qu'une description fidèle de son véhicule et de ses besoins.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de la fourniture d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes manifestement abusives, incomplètes ou comportant des informations inexactes.

7.3 Délai de réponse

L'Éditeur s'efforce de répondre aux demandes de devis dans les meilleurs délais. Toutefois, aucun délai de réponse ne saurait être garanti, et l'absence de réponse ne constitue pas une acceptation tacite de la demande.

8. Responsabilité de l'éditeur

8.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient prétendre à l'exhaustivité. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

8.2 Exclusion de responsabilité pour dommages indirects

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris, sans que cette liste soit limitative :

  • les pertes de données, de profits, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales ;
  • les dommages causés par des virus ou logiciels malveillants ;
  • l'interruption ou le dysfonctionnement du Site, quelle qu'en soit la cause ;
  • les conséquences de toute utilisation frauduleuse ou abusive du Site par un tiers.

8.3 Exactitude des contenus

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition sur le Site.

9. Liens hypertextes

9.1 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet édités par des tiers (réseaux sociaux, partenaires, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles, ou tout autre aspect de ces sites.

L'activation de ces liens relève de la seule décision de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès à un site tiers via un lien hypertexte présent sur le Site.

9.2 Liens vers le Site

Tout lien hypertexte dirigeant vers le Site depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Éditeur. Les liens en profondeur (deep linking) et le référencement dans des cadres (framing) sont strictement interdits sans accord préalable et écrit de l'Éditeur.

10. Protection des données personnelles

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées via les formulaires du Site (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives au véhicule) sont traitées dans le cadre de la gestion des demandes de devis et de contact. Elles sont destinées exclusivement à l'Éditeur et ne sont en aucun cas transmises, cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles, les droits dont dispose l'Utilisateur (droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité) et les modalités d'exercice de ces droits, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

Conformément aux dispositions du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, sans préavis, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière mise à jour indiquée en haut de la présente page. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions par l'Utilisateur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis au droit français, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur. Le médiateur de la consommation ainsi proposé est joignable via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable du litige, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Dijon.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :